Sommaire
1. Objet & champ d’application
2. Informations produits/services & disponibilité
3. Prix / taxes / devis / promotions
7. Abonnements, reconduction, résiliation, suspension
8. Droit de rétractation (B2C)
10. Responsabilité & force majeure
13. Médiation de la consommation (B2C)
14. Droit applicable & juridiction
Objet & champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’éditeur du site Faire-part app, Phizero, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site https://fairepart.app. Elles s'appliquent à toutes les ventes de services proposées sur le site, dans la limite des dispositions légales en vigueur.
Informations produits/services & disponibilité
Faire-part app propose une application en ligne dédiée à la gestion d'événements privés. Les services incluent, sans s'y limiter :
Création de faire-part personnalisés
Gestion de cagnottes avec une commission de 6%
Outils d'analytics et d'email marketing
Les services sont disponibles sous forme d'abonnement et peuvent être modifiés ou suspendus en fonction de la disponibilité technique.
Prix / taxes / devis / promotions
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être soumis à des promotions ponctuelles, qui seront clairement indiquées sur le site. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Service
Prix TTC
Service
Création de Faire-part
89,99 euros
Service
Gestion de cagnotte
6% de commission
Service
Envoie de rappel
Prix du nombre de message
Service
Commande & validation
Pour passer commande, le Client doit créer un compte sur le site. Un email récapitulatif de la commande sera envoyé au Client après validation. En cas d'erreur dans la saisie des informations, le Client peut corriger ses données avant la validation finale de la commande.
Paiement
Le paiement des services s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Le paiement est sécurisé. En cas d'échec du paiement, la commande ne sera pas validée. Les transactions sont sécurisées par des protocoles de sécurité conformes aux normes en vigueur.
Livraison / exécution
L'accès aux services est immédiat après le paiement et la création du compte. Le transfert des risques s'effectue dès la validation de la commande.
Abonnements, reconduction, résiliation, suspension
Les services sont proposés sous forme d'abonnement. La reconduction de l'abonnement se fait automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par le Client. La résiliation peut être effectuée à tout moment via le compte utilisateur. En cas de non-respect des CGV, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services.
Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L221-18 et suivants), le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux services déjà pleinement exécutés. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à l'adresse suivante : phizero.corp@gmail.com.
Garanties légales
Les services fournis par l'Éditeur sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du service.
Responsabilité & force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des services. En cas de force majeure, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Faire-part app, y compris les textes, images, logos, et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation préalable de l'Éditeur.
Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l'Éditeur. Le Client est informé de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.
Médiation de la consommation (B2C)
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : PHIZERO. Pour plus d'informations, veuillez contacter : phizero.corp@gmail.com.
Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.
Service client & réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : phizero.corp@gmail.com.
Preuve & archivage
Les parties conviennent que les échanges électroniques et les enregistrements informatiques feront foi entre elles. L'Éditeur s'engage à archiver les commandes et les factures conformément aux dispositions légales en vigueur.
Modifications des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site. Le Client sera informé des modifications par email ou via une notification sur le site.